1998le 9 décembre PACS Après deux mois de débats

1998 le 9 décembre

PACS Après deux mois de débats parlementaires mouvementés, le Parlement adopte le Pacte civil de solidarité (PACS). Il permet aux couples non mariés, homosexuels ou hétérosexuels, de bénéficier d'avantages en matière de logement, de succession, d'imposition ou de protection sociale similaires aux couples mariés. Trop permissif pour certains, il est loin de répondre à la mise en place d'un mariage homosexuel pour les autres.